Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-108 du 19 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476940
Texte parentLEGITEXT000005617679
Référencearticle 6 du décret n°95-108 du 19 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 18. - Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics appartenant à un corps classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur, à un échelon déterminé, en appliquant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par le même décret. >>
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