Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-105 du 31 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006541354
Texte parentLEGITEXT000005617682
Référencearticle 3 du décret n°95-105 du 31 janvier 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé: << En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. >>
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