Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique, et notamment son article 7;

Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 80 et suivants;

Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;

Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique; Le Conseil d'Etat entendu,