Décret n°95-105 du 31 janvier 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 février 1995.

TexteDécret n°95-105 du 31 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006541351

Texte parentLEGITEXT000005617682

Référencearticle 4 du décret n°95-105 du 31 janvier 1995 (version du 3 février 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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