Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les termes: << vers les pays de la Communauté européenne >> sont complétés par les termes: << et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen >>.
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