LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006696911

Texte parentLEGITEXT000005617703

Référencearticle 107 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)

2. III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1996.

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