Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006696914
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 110 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 110. - L'article L. 321-9 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Aux 3°, 4° et 7°, après les mots : « de la carte du combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la nation » ; 2° Au 5°, les mots : « militaires ayant combattu en Indochine et en Corée » sont remplacés par les mots : « militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée ».
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