Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006696920
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 116 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 116. - L'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) est abrogé à compter du 1er septembre 1995, date à laquelle le ministre chargé de la défense reçoit mission d'assurer la scolarisation, dans les enseignements du premier et du second degré, des enfants des membres des forces françaises stationnées en Allemagne.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro : il est aujourd'hui l'article L453-1 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.