Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - I. - A l'article L. 514 du code de la santé publique : 1° Après les mots : « l'un des Etats membres de la Communauté européenne », sont insérés les mots : « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ; 2° Après les mots : « Etat membre », sont insérés les mots : « ou autre Etat partie » ; 3° Après les mots : « conformément aux obligations communautaires », sont insérés les mots : « ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen ». II. - Dans les articles L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du même code, après les mots : « Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne » et « Etat de la Communauté européenne », sont insérés les mots : « ou (d') (un) (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen » ; de même, après les mots : « Etat non membre de la Communauté européenne » ou « Etat non membre de ladite Communauté », sont insérés les mots : « ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ; après les mots : « Etat membre » et « autre Etat membre de la Communauté européenne », sont insérés les mots : « ou autre Etat partie ».