LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
Rattachement
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
  2. CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006696829
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 27 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.

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