Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la santé.
IdentifiantLEGIARTI000006696836
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 35 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, la date : « 1er janvier 1995 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1998 ». CHAPITRE II Dispositions relatives à la protection sociale
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