Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696841
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 41 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 41. - I. - Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 1° Pour les deux tiers au moins des représentants élus par les conseils d'administration des caisses mutuelles régionales ; ». II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 611-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque section professionnelle comprend un nombre minimum de sièges fixé par décret en Conseil d'Etat, compte tenu de l'importance de chaque groupe professionnel. »
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