Texte publié au Journal officiel
1. Art. 43. - I. - 1° Au second alinéa de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale, après le mot « proposant », sont insérés les mots : « ou faisant souscrire » ; 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions. » 3° Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 652-7 ainsi rédigé : « Art. L. 652-7. - Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F. « Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F. » II. - Le premier alinéa de l'article L. 637-1 est supprimé.