Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, après la référence « 44 septies », sont insérés les mots : « au sixième alinéa de l'article 62 ». II. - 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 136-3 du même code est ainsi rédigé : « La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. » 2° Le dernier alinéa du même article est inséré à la fin de ce quatrième alinéa. III. - 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 642-1 du même code, les mots : « revenus professionnels libéraux de l'avant-dernière année retenus par le calcul de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « revenus professionnels non salariés de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 du même code, les mots : « revenus professionnels tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « revenus professionnels de l'avant-dernière année tels qu'ils sont définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ».