Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696848
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 48 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - A l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « dans les conditions prévues par le présent livre », sont insérés les mots : « sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement ».
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