LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 5 février 1995.

TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
  1. TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
  2. CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696849
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 49 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 (version du 5 février 1995)Légifrance →

1. I., II., III. - (Paragraphes modificateurs)

2. IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1995.

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