Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696850
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 50 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 50. - I. - L'article L. 723-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale des barreaux français peut également constituer un régime complémentaire facultatif dans les conditions fixées par le code de la mutualité. » II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « les articles L. 635-1 et L. 644-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les articles L. 635-1, L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale ». III. - Le premier alinéa de l'article L. 723-15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le régime complémentaire obligatoire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel tel que défini au deuxième alinéa de l'article L. 131-6 ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3, dans la limite d'un plafond. »
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