Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696857
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 57 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 57. - L'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « A la suite de non-paiement des frais de cantine, tout ou partie de l'aide à la scolarité peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de faire ses observations. « Le versement a lieu, au plus tard, jusqu'à l'extinction de la dette résultant des frais de cantine impayés. « Un décret précise les conditions d'application de cet article. »
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