Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE II : Dispositions relatives à la protection sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696861
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 61 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 61. - Il est inséré, à la section 4 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, après l'article L. 382-6, un article L. 382-7 ainsi rédigé : « Art. L. 382-7 . - Les organismes agréés visés à l'article L. 382-2 exercent une action sociale en faveur de leurs ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre, en vue de prendre en charge tout ou partie des cotisations dues par ces ressortissants connaissant des difficultés économiques. Le financement de cette action sociale est assuré par une fraction de la contribution visée à l'article L. 382-4. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. ».
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