Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696871
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 69 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 69. - I. - L'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte d'invalidité "grand infirme" est surchargée d'une mention "tierce personne" pour les personnes attributaires des deuxième et troisième compléments de l'allocation d'éducation spéciale ou de l'allocation compensatrice prévue au I de l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ou qui bénéficient d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale. » II. - En conséquence, l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale est inséré à la fin du paragraphe 1 de la section 2 du chapitre VI du titre III du même code.
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