Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementCHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
TITRE Ier : Dispositions relatives à la santé, à la protection sociale et à l'aide sociale
CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'aide sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006696872
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 70 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 70. - Dans le septième alinéa de l'article 42-2 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, la phrase : « Les dossiers individuels sont présentés de manière anonyme » est supprimée. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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