Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006696875
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 73 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 73. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, après les mots : « visées à l'article L. 212-5 », sont insérés les mots : « et effectuées à l'intérieur du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 ». II. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail est abrogée.
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