Texte publié au Journal officiel
1. Art. 82. - I. - 1° Le IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord conclu au niveau de la branche entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés du travail temporaire et l'Etat peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis dans les conditions prévues aux I bis et II est affectée au financement d'actions de formation ayant pour objet de permettre à des salariés intérimaires de moins de vingt-six ans d'acquérir une qualification professionnelle dans le cadre du contrat prévu à l'article L. 124-21 du code du travail. » 2° A l'article L. 142-21 du code du travail, après les mots : « dans le cadre du plan de formation de l'entreprise », sont insérés les mots : « ou des actions de formations qualifiantes destinées aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ». II. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée, les années « 1992 et 1993 » sont remplacées par les années « 1992, 1993 et 1994 ».