Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006696885
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 84 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 84. - I. - Le I, les B et C du V de l'article 62 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont supprimés. II. - Au 11° du I de l'article 4 de la même loi, les mots : « jusqu'au 30 juin 1995 » sont supprimés. III. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), les mots : « ; à titre transitoire jusqu'au terme des contrats en cours au 1er juillet 1995 » sont supprimés. IV. - 1° Au premier alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les mots : « comprise entre trois et six mois » sont remplacés par les mots : « de six mois » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 981-7 du code du travail, les mots : « vingt-trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-deux ans ».
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