Texte publié au Journal officiel
1. Art. 98. - Au 2° du I de l'article L. 236-9 du code du travail, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · Article
Article 98
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006696901
Texte parentLEGITEXT000005617703
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