Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-116 du 4 février 1995
RattachementTITRE II : Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006696902
Texte parentLEGITEXT000005617703
Référencearticle 99 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 99. - I. - A l'article L. 122-26-2 du code du travail, après les mots : « du congé de maternité », sont insérés les mots : « et du congé d'adoption » et après les mots : « la salariée », sont insérés les mots : « ou le salarié ». II. - Il est inséré, après l'article L. 122-26-2 du code du travail, un article L. 122-26-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-26-3. - Toute disposition figurant dans une convention ou un accord collectif de travail et comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance est de plein droit applicable aux salariés en congé d'adoption. »
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