Article 1 LEGIARTI000006431781
1. La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1995
NatureArrêté
Signé le19 janvier 1995
Publié le8 février 1995
Articles3 articles en vigueur
NORINDP9500067A
IdentifiantLEGITEXT000005617715
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2;
Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Bourgogne;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre;
Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 RP);
Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité ci-dessus;
Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du 4 janvier 1994 par la société R.M.S. Bourgogne;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006431782
1. Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges qui reste applicable pour le réseau ainsi étendu.
Article 3 LEGIARTI000006431780
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des postes et télécommunications, B. LASSERRE
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 13 mars 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1995).