Arrêté du 19 janvier 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 1995.

TexteArrêté du 19 janvier 1995

IdentifiantLEGIARTI000006431781

Texte parentLEGITEXT000005617715

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 janvier 1995 (version du 8 février 1995)Légifrance →

1. La société R.M.S. Bourgogne est autorisée à étendre sur la Franche-Comté le réseau radioélectrique à ressources partagées autorisé sur la zone initiale de Bourgogne.

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