Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-122 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777813
Texte parentLEGITEXT000005617718
Référencearticle 1 du décret n°95-122 du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article R. 842-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 842-1. - L'allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée pour la garde d'au moins un enfant à charge de moins de six ans. << Elle est due au montant défini au I de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans. << Elle est due au montant réduit prévu au II de l'article L. 842-2 pour la garde d'au moins un enfant âgé de plus de trois ans et de moins de six ans. >>
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