Article 1 LEGIARTI000006777813
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-122 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1995
NatureDécret
Signé le7 février 1995
Publié le8 février 1995
Articles6 articles en vigueur
NORSPSS9500323D
IdentifiantLEGITEXT000005617718
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII et VIII;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment ses articles 7 à 10;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 décembre 1994;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006777814
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006777815
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006777816
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006777817
1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Article 6 LEGIARTI000006777811
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1995).