Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-122 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777816
Texte parentLEGITEXT000005617718
Référencearticle 4 du décret n°95-122 du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Dans l'intitulé du chapitre 7 du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), les mots: << Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée >> sont remplacés par les mots: << Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants >>. II. - L'intitulé de la section 3 du chapitre 7 susmentionné est ainsi rédigé: << Section 3. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. >> III. - Dans cette section 3, il est ajouté un article R. 757-5 ainsi rédigé: << Art. R. 757-5. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles R. 842-1, R. 842-2 et R. 842-6 sont applicables. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.