Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-122 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777814
Texte parentLEGITEXT000005617718
Référencearticle 2 du décret n°95-122 du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 1o de l'article R. 842-2 du même code est ainsi modifié: a) Les mots << visées à l'article L. 842-1 >> sont remplacés par les mots << mentionnées au I de l'article L. 842-2 >>; b) Les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au cours de ce trimestre >> sont remplacés par les mots: << trois fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au début de ce trimestre >>.
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