1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.
Décret n°95-122 du 7 février 1995 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 février 1995.
TexteDécret n°95-122 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777817
Texte parentLEGITEXT000005617718
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