Décret n°95-123 du 7 février 1995 relatif à l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres VII et VIII;

Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092;

Vu le code du travail;

Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment ses articles 7 à 10;

Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 14 décembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 décembre 1994,