Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-123 du 7 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006777809
Texte parentLEGITEXT000005617719
Référencearticle 3 du décret n°95-123 du 7 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Au livre VII du code de la sécurité sociale: I. - L'intitulé du chapitre VII du titre V est ainsi rédigé: << Chapitre VII. - Allocation aux personnes âgées. - Allocation aux adultes handicapés. - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. >> II. - Il est créé dans ce même chapitre VII une section 4 ainsi rédigée: << Section 4. - Allocation de garde d'enfant à domicile. << Art. D. 755-16. - Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les articles D. 842-1 à D. 842-5 sont applicables. >>
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