Décret n°95-123 du 7 février 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1995.

TexteDécret n°95-123 du 7 février 1995

IdentifiantLEGIARTI000006777810

Texte parentLEGITEXT000005617719

Référencearticle 4 du décret n°95-123 du 7 février 1995 (version du 8 février 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour les périodes d'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.