1. L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque architecte associé.
Décret n° 95-129 du 2 février 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteDécret n° 95-129 du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924703
Texte parentLEGITEXT000005617721
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