1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 95-129 du 2 février 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteDécret n° 95-129 du 2 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006924701
Texte parentLEGITEXT000005617721
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