1. Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 février 1995.
TexteArrêté du 31 janvier 1995
IdentifiantLEGIARTI000006634508
Texte parentLEGITEXT000005617724
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