Article 1 LEGIARTI000006634509
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 février 1995
NatureArrêté
Signé le31 janvier 1995
Publié le9 février 1995
Articles2 articles en vigueur
NORINDD9500162A
IdentifiantLEGITEXT000005617724
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive no 91/659/C.E.E. de la commission du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive no 76/769/C.E.E. du conseil du 27 juillet 1976;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006634508
1. Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le délégué interministériel aux normes, J. SERRIS
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, G. DEFRANCE
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 24 octobre 1984 · modifie
Directive Européenne n°91-659 du 3 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 février 1995).