1. Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.
Loi n° 95-125 du 8 février 1995 · Article
Article 21-5
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2021.
TexteLoi n° 95-125 du 8 février 1995
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- TITRE II : Dispositions de procédure civile
- Chapitre Ier : La médiation
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000044570047
Texte parentLEGITEXT000005617731
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.