Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°95-126 du 8 février 1995
IdentifiantLEGIARTI000006355578
Texte parentLEGITEXT000005617732
Référencearticle 5 de la loi n°95-126 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. - Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des observations mentionnées à l'article L.O. 135-1 du code électoral et aux articles 1er à 3 de la présente loi en dehors du rapport visé audit article 3 est puni des peines de l'article 226-1 du code pénal. »
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