Loi n° 95-126 du 8 février 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions (1)

Article 1 LEGIARTI000006355574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355577

1. I.-Les déclarations de situation patrimoniale souscrites par les membres de l'Assemblée nationale en application des dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, sont transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

2. II.-Les membres de l'Assemblée nationale et les personnes visées aux articles 1er et 2 de la présente loi qui ont souscrit une déclaration de situation patrimoniale avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel peuvent, s'ils le jugent utile, adresser une nouvelle déclaration conforme aux dispositions de l'article L. O. 135-1 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique.

Article 5 LEGIARTI000006355578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355580

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.

Article 8 LEGIARTI000006355582

1. La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.