Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-127 du 8 février 1995
RattachementChapitre Ier : Délégations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000006355560
Texte parentLEGITEXT000005617733
Référencearticle 1 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er . - Au quatrième alinéa ( b ) de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots : « investissements matériels ou immatériels » sont remplacés par les mots : « investissements matériels ».
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