Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-127 du 8 février 1995
RattachementChapitre Ier : Délégations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000006355561
Texte parentLEGITEXT000005617733
Référencearticle 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1 . - Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
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