Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-127 du 8 février 1995
RattachementChapitre Ier : Délégations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000006355563
Texte parentLEGITEXT000005617733
Référencearticle 4 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après le septième alinéa de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution. »
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