Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-127 du 8 février 1995
RattachementChapitre Ier : Délégations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000006355564
Texte parentLEGITEXT000005617733
Référencearticle 5 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La première phrase du quatrième alinéa c de l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée est ainsi rédigée : « Lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n'excède pas 700 000 F ou que la convention couvre une durée non supérieure à trois ans et porte sur un montant n'excédant pas 450 000 F par an. »
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