Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 95-127 du 8 février 1995
RattachementChapitre Ier : Délégations de service public.
IdentifiantLEGIARTI000006355566
Texte parentLEGITEXT000005617733
Référencearticle 6 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 53 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est complété par les mots : « , notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ». CHAPITRE II Dispositions communes aux marchés publics et aux délégations de service public
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