Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enquêtes sont également diligentées à la demande de la Cour des comptes. »
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