Décret n°95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets no 84-959 du 25 octobre 1984, no 89-727 du 11 octobre 1989 et no 91-863 du 30 août 1991;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,